De quoi s’agit-il ?   Sous prétexte d’éventuelles distorsions de concurrence entre le secteur privé et les OSBL, le Gouvernement risque d’être tenté de remettre en cause les régimes dérogatoires des, alors même que de nombreuses améliorations pourraient encore leur être apportées.   Le régime fiscal des organismes sans but lucratif (OSBL) est à nouveau sur […]

De quoi s’agit-il ?   Avant l’été 2012, le dispositif fiscal du mécénat d’entreprise a échappé aux velléités de Bercy de réduire l’économie d’impôt. Mais la remise en cause n’est que reportée et le secteur associatif doit être force de propositions pour éviter de subir une réforme pénalisante   Depuis quelque temps, le dispositif fiscal d’incitation […]

De quoi s’agit-il ?   Le droit successoral français limite le droit de toute personne de disposer de ses biens, de son vivant ou lors de son décès, en présence de descendant ou à défaut, un conjoint survivant non divorcé au moment du décès. Une partie du patrimoine du défunt est en effet dévolue à ces […]

De quoi s’agit-il ?   Le don sur succession, régi par l’article 788 III du Code général des impôts (CGI) permet de recevoir des libéralités tout en étant exonéré de droits de mutation. Instauré par la loi du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, le dispositif consiste pour un héritier, […]

De quoi s’agit-il ?   En 2012, l’administration fiscale a souhaité préciser et moderniser les règles liées à la territorialité du don. A sa publication son projet d’instruction fiscale a été vivement critiqué par la société civile, notamment par le Haut Conseil à la vie associative (HCVA), qui le trouvait trop restrictif et en désaccord avec […]

De quoi s’agit-il ?   L’assurance-vie permet de constituer un capital et de le transmettre dans des conditions fiscales avantageuses à une cause.   Pour les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998 et les primes versées jusqu’au 70 ans de l’assuré, l’article 990 I du Code général des impôts (CGI) prévoit un abattement de 152 […]

De quoi s’agit-il ?   Conformément à l’article 885-0- V bis A du Code Général des Impôts (CGI), les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui effectuent un don au profit d’un établissement de recherche ou d’enseignement supérieur ou artistique, d’une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP), d’une entreprise d’insertion, d’une entreprise de travail […]

De quoi s’agit-il ?   Dans le cadre de leurs opérations de mécénat, les entreprises peuvent choisir d’effectuer leur don en nature : dons mobiliers ou immobiliers, réalisation d’une prestation sans contrepartie ou encore apport de compétence. Au lieu d’apporter des financements en numéraire, l’entreprise contribue avec ses moyens, qu’il s’agisse de produits ou de services. Pour […]

De quoi s’agit-il ?   L’entrée des dons transfrontaliers dans le champ des dispositifs fiscaux de faveur est enfin effective avec la publication des textes réglementaires. A l’origine, ces dispositifs étaient réservé aux dons versés aux organismes français. Mais dans un arrêt du 27 janvier 2009 Hein Persche (1), la Cour de Justice de l’Union Européenne […]

De quoi s’agit-il ?   Les contours de la réforme de la fiscalité patrimoniale de 2011 sont les suivants : > maintien de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; > baisse – relative – de l’ISF : la première tranche actuelle devrait être supprimée ; le seuil d’entrée à l’ISF passerait de 800.000 euros à […]