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Les fondations actionnaires

De quoi s’agit-il ? Historiquement, le Ministère de l’Intérieur, comme d’ailleurs le Conseil d’Etat, estimait que le caractère d’intérêt général interdisait à une fondation de détenir tout ou partie du capital d’une société à but économique, même si ses produits étaient réinjectés dans des activités d’intérêt général. La loi n° 2005-882 du 22 août 2005 […]

Menaces en vue sur le secteur de la générosité

De quoi s’agit-il ? Sous prétexte d’éventuelles distorsions de concurrence entre le secteur privé et les OSBL, le Gouvernement risque d’être tenté de remettre en cause les régimes dérogatoires des, alors même que de nombreuses améliorations pourraient encore leur être apportées. Le régime fiscal des organismes sans but lucratif (OSBL) est à nouveau sur […]

Le dispositif fiscal du mécénat doit être défendu

De quoi s’agit-il ? Avant l’été 2012, le dispositif fiscal du mécénat d’entreprise a échappé aux velléités de Bercy de réduire l’économie d’impôt. Mais la remise en cause n’est que reportée et le secteur associatif doit être force de propositions pour éviter de subir une réforme pénalisante Depuis quelque temps, le dispositif fiscal d’incitation […]

Droit successoral et philanthropie

De quoi s’agit-il ? Le droit successoral français limite le droit de toute personne de disposer de ses biens, de son vivant ou lors de son décès, en présence de descendant ou à défaut, un conjoint survivant non divorcé au moment du décès. Une partie du patrimoine du défunt est en effet dévolue à ces […]

Le don sur succession, article 788 III du CGI

De quoi s’agit-il ? Le don sur succession, régi par l’article 788 III du Code général des impôts (CGI) permet de recevoir des libéralités tout en étant exonéré de droits de mutation. Instauré par la loi du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, le dispositif consiste pour un héritier, […]

Projet d’instruction fiscale sur la territorialité des dons

De quoi s’agit-il ? En 2012, l’administration fiscale a souhaité préciser et moderniser les règles liées à la territorialité du don. A sa publication son projet d’instruction fiscale a été vivement critiqué par la société civile, notamment par le Haut Conseil à la vie associative (HCVA), qui le trouvait trop restrictif et en désaccord avec […]

Assurance vie, FRUP et droits de mutation

De quoi s’agit-il ? L’assurance-vie permet de constituer un capital et de le transmettre dans des conditions fiscales avantageuses à une cause. Pour les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998 et les primes versées jusqu’au 70 ans de l’assuré, l’article 990 I du Code général des impôts (CGI) prévoit un abattement de 152 […]

La taxation des plus-values : des pistes de réforme pour la fiscalité de la philanthropie ?

De quoi s’agit-il ? Conformément à l’article 885-0- V bis A du Code Général des Impôts (CGI), les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui effectuent un don au profit d’un établissement de recherche ou d’enseignement supérieur ou artistique, d’une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP), d’une entreprise d’insertion, d’une entreprise de travail […]

Le don en nature

De quoi s’agit-il ? Dans le cadre de leurs opérations de mécénat, les entreprises peuvent choisir d’effectuer leur don en nature : dons mobiliers ou immobiliers, réalisation d’une prestation sans contrepartie ou encore apport de compétence. Au lieu d’apporter des financements en numéraire, l’entreprise contribue avec ses moyens, qu’il s’agisse de produits ou de services. Pour […]

Les dons transfrontaliers : modalités d’application

De quoi s’agit-il ? L’entrée des dons transfrontaliers dans le champ des dispositifs fiscaux de faveur est enfin effective avec la publication des textes réglementaires. A l’origine, ces dispositifs étaient réservé aux dons versés aux organismes français. Mais dans un arrêt du 27 janvier 2009 Hein Persche (1), la Cour de Justice de l’Union Européenne […]