Le 18 janvier s’est tenu le dernier petit-déjeuner des experts du Think Tank de la Philanthropie.
Les échanges ont porté sur l’impact sur les dons de la suppression de l’ISF au profit de l’IFI. Les projections pessimistes ont été relativisées car les donateurs déduisent sur l’IR et sur l’ISF, et que la motivation fiscale n’est pas exclusive.
Daniel Bruneau a rappelé que seulement 25% des donateurs déduisant des dons de l’ISF sont exclusifs (ne déduisent pas de dons de l’IR) et cela concerne surtout des petits ISF déduisant des petits dons. La proportion de donateurs exclusifs ISF baisse pour les plus gros patrimoines qui déduisent presque tous des dons de l’IR également.
C’est plutôt une bonne nouvelle comme le fait qu’environ 80% des donateurs déduisant des dons de l’ISF déduisaient également des investissements dans les PME. Cela ne sera plus le cas avec l’IFI, ce qui pourrait entraîner une réaffectation de ces montants vers les dons pour ceux qui voudront réduire leur IFI.
Les experts du secteur bancaire ont également partagé le ressenti de leurs clients. Ainsi, si certains clients prévoient de se déporter vers d’autres dispositifs fiscaux que ceux du secteur, d’autres envisagent de transformer leur donation temporaire d’usufruit en don de patrimoine. L’IFI peut aussi être perçu comme une opportunité, un nombre de plus en plus important de personnes rapatriant leur fortune en France.
Enfin, la discussion a porté sur la frontière entre le lucratif et le non-lucratif et la clarification de la doctrine fiscale quant à la capacité de collecte des entreprises.
Ces discussions seront plus approfondies lors du prochain petit-déjeuner.
Favoriser les dons et donations, c’est à la fois pérenniser les ressources
des fonds et fondations et transmettre l’envie de donner.
Une philanthropie efficace ne peut s’envisager sans un cadre juridique et fiscal qui l’encourage et la soutienne, notamment en matière de successions et donations. Dans un contexte d’augmentation continue de l’espérance de vie, deux raisons majeures doivent inciter à faire évoluer les textes en la matière afin de pérenniser les ressources des fonds et fondations et de diffuser une culture du don.
Une raison démographique tout d’abord. Parmi les générations issues du baby-boom, les décès n’auront de cesse d’augmenter dans les années à venir, conduisant mécaniquement à la hausse des montants transmis d’une génération à l’autre. Ainsi, selon un rapport de France Stratégie (Peut-on éviter une société d’héritiers ?), ces montants représenteraient aujourd’hui près de 19% du revenu des ménages, et entre 25 à 30% d’ici 2050, contre seulement 8% voilà 35 ans (soit un passage de 60 à 250 milliards d’euros constants depuis 1980).
Une raison économique ensuite. Depuis les années 90, du fait de l’appréciation de l’immobilier notamment, le patrimoine des Français a augmenté plus vite que les revenus, et de manière concentrée au sein des ménages les plus aisés. Ainsi, la valeur du patrimoine des Français équivaut aujourd’hui à près de 8 ans de leur revenu disponible net, contre une moyenne de 4,5 ans en 1980.
Dans le contexte actuel de croissance atone, la hausse des montants transmis porte le risque d’accentuer fortement la reproduction sociale, les mérites de l’individu important moins dans la constitution de son patrimoine, que le total des héritages perçus. L’augmentation de l’espérance de vie conduit alors à des héritages toujours plus tardifs, au détriment des jeunes générations, mettant à mal tant le dynamisme économique que l’accès à la démarche de don.
Eviter que l’héritage d’un fort patrimoine, à un âge avancé et par une partie restreinte de la population, ne vienne accroitre encore davantage les inégalités, tel pourrait être l’enjeu de la fiscalité à venir pour France Stratégie. L’organisme rattaché à Matignon a ainsi préconisé plusieurs mesures de réforme du régime fiscal dans un sens plus redistributif et égalitaire :
- une modification des règles d’abattement, afin de favoriser les transmissions de patrimoine plus précoces ;
- une taxation, non pas de l’héritage suivant un décès, mais du patrimoine total perçu par l’héritier au cours de sa vie. Ce taux de taxation augmenterait ainsi en fonction du montant de patrimoine hérité, quelle que soit l’origine et le degré de parenté. L’objectif est ici de répartir de manière plus diversifiée le patrimoine transmis aux nouvelles générations ;
- une dotation universelle de patrimoine. Versée par l’État, financée par une partie des recettes sur les transmissions, elle permettrait à chaque individu entrant dans la vie adulte de bénéficier d’un capital de départ.
L’impôt, tel que présenté ici par France Stratégie, perdrait cependant ainsi sa vocation première, puisqu’il représenterait dès lors plus un outil de redistribution égalitariste qu’une contribution économique pour l’intérêt général. La question est pourtant davantage de permettre une meilleure fluidité dans la circulation monétaire entre les générations, au service du dynamisme économique et de l’utilité sociale, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui.
Favoriser les dons et donations, c’est à la fois pérenniser les ressources des fonds et fondations et transmettre l’envie de donner.
Certains outils juridiques rendent déjà possible, dans une certaine mesure, la redistribution du patrimoine, par la renonciation anticipée à l’action en réduction par exemple (RAAR), mais restent peu utilisés car trop méconnus par les contribuables. D’autres outils, comme la donation temporaire d’usufruit (DTU), participent également au renforcement des ressources des fondations et mériteraient une utilisation plus large encore.
Les incitations et déductions fiscales ont, quant à elles, fait leurs preuves comme leviers efficaces du dynamisme économique et de la valorisation d’une culture du don. Elles visent avant tout l’efficacité dans la redistribution, plus qu’elles ne suivent une logique égalitariste. Il s’agit dès lors par ce biais renouvelé de stimuler les donations intergénérationnelles, et le plus tôt possible. On remarque en effet que donner est une habitude qui se prend tôt, dès avant 30 ans : plus on commence à donner tard, moins on donne.
Réformer le système successoral français, pour un meilleur dynamisme économique et une plus grande utilité sociale des donations, pourrait passer par la solution radicale de la suppression des droits de succession en ligne directe. La difficulté politique de l’entreprise, notamment via la modification de « principes ancestraux » repris par le Code Civil, incite surtout à proposer des améliorations de l’existant. Toutefois, les évolutions proposées ne cherchent pas à renverser l’équilibre fiscal lors de transmissions de patrimoine par une plus grande taxation, mais veulent inciter au don. Par ailleurs, c’est moins d’un quart des legs aux fondations qui sont concernés par la présence d’enfants dans la succession.
S’appuyant ainsi sur les observations et propositions des acteurs du secteur philanthropique – notamment le CFF dans son Livre Blanc de mars 2017, l’avocat fiscaliste Me Xavier Delsol (DELSOL Avocats), ainsi que sur divers travaux menés par des experts composant notre cercle de réflexion – le Think Tank de la Philanthropie propose de redynamiser la transmission en France à travers plusieurs pistes de réflexion :
- l’exonération des droits de mutation lors de transmission de patrimoine des générations détentrices vers les jeunes actifs (dès lors que les revenus de ce patrimoine bénéficient pendant une période restant à déterminer, mais par exemple de 15 à 20 ans à une œuvre d’intérêt général) ;
- la non soumission des donations consenties au moins 10 ans avant le décès du donateur au respect de la quotité disponible (qui fragilisent actuellement les revenus des fondations par les contestations possibles) ;
- la facilitation de la détention, par les fonds et fondations, de titres de propriété d’entreprises, afin de pérenniser les ressources de ces structures ;
- la réduction de la réserve héréditaire (et donc l’élargissement de la quotité disponible pour un testateur) afin de permettre le bénéfice de plus de déductions fiscales lors de transmission de patrimoine à des fondations (dans des situations spécifiques telles que des problèmes de gouvernances familiales ou des transmissions d’entreprises). Une modification de l’article 915 du Code Civil en ce sens, quoique politiquement difficile, pourrait être envisagée. Cela avait notamment été suggéré dans une proposition de loi de la sénatrice Marie-Hélène Des Egaulx du 11 juillet 2011, « visant à concilier philanthropie et droit des successions ».
L’enjeu est ainsi, sans aller jusqu’à la suppression des droits de succession en ligne directe, d’apporter des améliorations aux outils juridiques dans une logique d’efficacité́ de la redistribution au service de l’intérêt général. Il est néanmoins important de préciser que ces propositions ne sont pas unanimement portées par l’ensemble des membres du Think Tank de la Philanthropie.
Au-delà du caractère concret de ces propositions, du débat juridique qu’elles peuvent susciter, le sujet central doit rester la promotion et la stimulation du don entre les générations, la diffusion d’une culture de la transmission.
Découvrez la nouvelle édition (septembre 2017) du Tableau comparatif des fondations en France réalisé par Stéphane Couchoux, Responsable du secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises » chez FIDAL et membre du Think Tank de la Philanthropie.
De quoi s’agit-il ?
Les social impact bonds (SIB) ou titres à impact social sont un nouveau modèle de financement d’actions d’intérêt général (comme par exemple les actions sociales et environnementales) permettant à l’Etat de réaliser des économies, du moins dans un premier temps et aux investisseurs privés d’allier rendement financier et impact social. Ils ne constituent pas des obligations ou des instruments de dette traditionnelle car ils ne peuvent être vendus et leur rendement n’est pas garanti. Il s’agit de partenariats avec plusieurs parties prenantes qui financent une action d’intérêt général ou d’utilité sociale sous forme de contrats liant les investisseurs, les pouvoirs publics, un intermédiaire en charge de la transaction et un prestataire, le plus souvent une organisation sans but lucratif.
Le SIB est un outil utilisé pour favoriser des actions de préventions permettant à l’Etat et la collectivité de ne pas subir les coûts liés aux risques sociaux par exemple en finançant la politique de non-récidive des prisonniers (programme utilisé au Royaume-Uni), l’aide à la réinsertion des mères célibataires en Australie, l’insertion professionnelle des migrants en Belgique. En France, un groupe de travail sur l’investissement à impact social a été constitué en France dans le cadre de la Task force du G8. En septembre 2014, il a remis au gouvernement un rapport piloté par Hugues Sibille intitulé « Comment et pourquoi favoriser des investissements à impact social ? » qui établit notamment des préconisations pour adapter les SIB au contexte français.
Les investisseurs peuvent être des fondations, des fonds d’investissement, des établissements financiers, des associations caritatives, mais plus généralement des entreprises privées. Le remboursement de l’investissement est conditionné à la réussite du programme financé. Pour cette raison, son impact doit être mesuré par un évaluateur indépendant et les critères de l’atteinte des objectifs doivent être définis au préalable. Si ces derniers ne sont pas atteints les pouvoirs publics n’ont pas à s’acquitter du remboursement (SIB de type I) ou seulement en partie (SIB de type II), s’ils sont atteints le rendement est défini au préalable et ce, en fonction des résultats pouvant aller d’un simple remboursement à une rentabilité de 13 % par an dans certains cas.
De quoi s’agit-il ?
Dans le cadre d’une crise de confiance sans précédent envers le secteur lucratif et de l’évolution du rôle des entreprises dans la société, nous assistons aujourd’hui à la redéfinition des attentes qui pèsent sur les entreprises. Force est de constater que la recherche de la lucrativité à tout prix ne semble plus être la clé de la réussite et de la pérennité de l’entreprise. Partout dans le monde, le modèle traditionnel de l’entreprise est remis en question, comme c’était le cas dans le « Rapport Attali ». La recherche de l’intérêt général ne semble plus réservé au secteur non-lucratif, ainsi dans notre pays les frontières bougent entre l’ESS et l’économie marchande traditionnelle avec l’entrepreneuriat social. Le rôle de la gouvernance est repensé par les universitaires, les consultants et au sein des conseils d’administration. La définition même de l’entreprise telle qu’elle est inscrite dans notre droit est remise en question.
D’un autre côté, le secteur non-lucratif touche parfois à ses limites dans un contexte économique particulièrement difficile. Pour certains, les obligations, qui l’encadrent, brident l’innovation et empêchent l’émergence de solutions nouvelles.
De nouveaux modèles d’entreprises émergent pour préparer l’avenir et répondre à ces défis. Ils ébranlent au passage les idées préconçues que nous pouvions avoir sur les entreprises commerciales et leur finalité. En voici quelques exemples.
Tribune de Virginie Seghers et Xavier Delsol.
Horst Brandstätter, créateur des Playmobil, a légué ses actions à une fondation. Un cas de moins en moins rare dans le monde entrepreneurial, constatent Xavier Delsol et Virginie Seghers.
Après l’attaque de Charlie Hebdo, soutenir la presse et le pluralisme.
L’attaque de Charlie Hebdo, le 7 janvier 2015, a profondément marqué les esprits rappelant tragiquement l’importance de la liberté de la presse et de son pluralisme. Au moment de l’attaque, le journal était en difficulté financière. Il a depuis reçu un soutien important sous forme de dons, principalement par l’intermédiaire de l’Association Presse et Pluralisme, et sous forme d’abonnements. Charlie Hebdo est cependant une entreprise de presse de forme capitaliste, elle distribue des dividendes et s’acquitte des impôts sur les bénéfices. Nous revenons sur les implications fiscales des dons faits à Charlie Hebdo, mais aussi plus largement sur les amendements visant à soutenir les journaux en difficultés en cours d’adoption dans le cadre du projet de loi pour la moderniser le secteur de la presse.
Le Global Philanthropy Environment Index 2022 est une étude comparative qui fait partie des rapports mondiaux les plus complets sur les environnements philanthropiques entre les pays. Sur la base de 6 grands points d’analyse, allant des incitations fiscales jusqu’à l’environnement politique du pays, elle propose une comparaison des facteurs qui facilitent ou restreignent l’expression de la générosité privée dans 91 économies.
Retrouvez la présentation et échange avec Charles Sellen, chercheur sur la philanthropie, affilié aux universités de Montréal et d’Ottawa, et docteur en économie, qui a contribué à sa réalisation.
Pour découvrir le rapport comparatif GPEI 2022 :
scholarworks.iupui.edu/handle/1805/28098
Le 15 septembre 2014 marque le coup d’envoi d’une activité porteuse d’un grand espoir aussi bien pour les pays développés que pour les pays émergents. Ce jour-là a été remis à son commanditaire David Cameron quand il présidait le G8, le rapport de synthèse des travaux effectués par les groupes de travail nationaux de sept pays, plus l’Australie et de quatre groupes de travail transversaux réunis sous la conduite de Sir Ronald Cohen, naguère champion incontesté du capital-risque, aujourd’hui promoteur éclairé de l’investissement à impact ». Comme ce dernier l’indique en préambule au rapport, cette nouvelle forme d’investissement « attèle les forces de l’entrepreneuriat, de l’innovation et du capital à la capacité des marchés à faire le bien. On pourrait légitimement dire qu’elle permet au cœur invisible des marchés de guider leur main invisible ».
Aujourd’hui encore une activité de niche, demain sans doute une activité à spectre étendu, l’investissement à impact trouve sa place entre l’investissement dit socialement responsable et la philanthropie. Il ne s’agit ni de dons à des organismes œuvrant pour le bien commun, ni de placements en titres de sociétés matures soucieuses de développement durable, il s’agit du financement, aux différents stades de leur parcours, d’initiatives se fixant comme objectif de créer un impact social ou environnemental quantifiable tout en assurant leur pérennité soit par leur statut (entreprises sociales et solidaires) soit par leur profitabilité (entreprises de droit commun ou adapté). Ainsi présenté, l’investissement à impact représente un « chaînon manquant » entre l’efficacité financière et l’efficience sociétale. Son essor devrait être favorisé d’abord par l’impécuniosité des bailleurs de fonds traditionnels que sont les collectivités publiques , ensuite par la volonté des jeunes générations de mettre leurs talents au service d’activités porteuses de sens, enfin par la créativité prodigieuse des entrepreneurs sociaux.
Et les capitaux ? 800 000 salariés français participent déjà à cette forme d’investissement en souscrivant aux fonds communs de placement dits « solidaires », dont un peu moins de 10% des capitaux sont orientés vers des structures à impact. Le succès rapide de cette offre représente un gage d’avenir. Il est non moins clair, comme en témoigne l’intérêt manifesté par de nombreuses banques, que l’investissement à impact représente une diversification stimulante pour les portefeuilles de leurs clients fortunés. Le succès du concept a été immédiat auprès des 120 donateurs-milliardaires du Giving Pledge lancé par Bill Gates et Warren Buffett. Il intéresse aussi les fondations et les fonds de pension, à condition de pouvoir ainsi diversifier leurs actifs, ce qui est loin d’être le cas dans tous les pays du G8, à commencer par la France. Cette nouvelle forme d’investissement est l’affaire de tout le monde, elle transcende les barrières politiques et combat, comme l’a récemment déclaré le pape François, « une économie qui exclut et rejette ».
De quoi s’agit-il ?
Face à la crise que subit la philanthropie française, un regard dans le passé s’impose. Les vertus éclairantes de l’histoire et leur analyse sont autant d’atouts dont il serait dommageable d’ignorer. Plongée dans les fondements idéologiques de la philanthropie.
Pour rappel, sous l’Ancien Régime, l’œuvre philanthropique était le propre de l’Eglise catholique et des institutions ecclésiastiques, et le fait de la noblesse, donateurs à ces institutions. C’est à la Révolution française, que la situation a changé.