La transmission de patrimoine : un enjeu économique et social pour le mécénat

Favoriser les dons et donations, c’est à la fois pérenniser les ressources des fonds et fondations et transmettre l’envie de donner.    Une philanthropie efficace ne peut s’envisager sans un cadre juridique et fiscal qui l’encourage et la soutienne, notamment en matière de successions et donations. Dans un contexte d’augmentation continue de l’espérance de vie, […]

Droit successoral et philanthropie

De quoi s’agit-il ?   Le droit successoral français limite le droit de toute personne de disposer de ses biens, de son vivant ou lors de son décès, en présence de descendant ou à défaut, un conjoint survivant non divorcé au moment du décès. Une partie du patrimoine du défunt est en effet dévolue à ces […]

Le don sur succession, article 788 III du CGI

De quoi s’agit-il ?   Le don sur succession, régi par l’article 788 III du Code général des impôts (CGI) permet de recevoir des libéralités tout en étant exonéré de droits de mutation. Instauré par la loi du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, le dispositif consiste pour un héritier, […]

Assurance vie, FRUP et droits de mutation

De quoi s’agit-il ?   L’assurance-vie permet de constituer un capital et de le transmettre dans des conditions fiscales avantageuses à une cause.   Pour les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998 et les primes versées jusqu’au 70 ans de l’assuré, l’article 990 I du Code général des impôts (CGI) prévoit un abattement de 152 […]

La donation par les héritiers

De quoi s’agit-il ?   Lors d’une succession, un héritier peut, s’il le souhaite, faire un don à un organisme à but non lucratif, et ce sous forme numéraire ou physique. Dans ce cas de figure, l’abattement fiscal sera de la totalité de la valeur du don, comme le stipule un article du code général des […]