De quoi s’agit-il ?

Lors d’une succession, un héritier peut, s’il le souhaite, faire un don à un organisme à but non lucratif, et ce sous forme numéraire ou physique. Dans ce cas de figure, l’abattement fiscal sera de la totalité de la valeur du don, comme le stipule un article du code général des impôts. Mais ce mécanisme, pourtant simple, rencontre quelques problèmes pratiques qui engendrent une rareté de son utilisation lors de successions.

Les avis du Think Tank

Frédéric Grosjean :

Le délai pour mettre en place ce mécanisme est le même que celui de la déclaration de succession. C’est-à-dire qu’en 6 mois, il faut avoir déclaré sa succession, tout en ayant réalisé le don à l’organisme receveur et surtout, avoir le reçu fiscal attestant de la donation. Dans le cadre d’une donation en numéraire, ce délai peut suffire, mais dans le cas d’un héritage d’immeuble, cela devient beaucoup plus compliqué à respecter. Dans ce cadre, l’organisme receveur doit en effet recevoir l’accord de son autorité de tutelle ce qui rallonge la réalisation de l’opération et qui rend trop court le délai de 6 mois.

Michel Grimaldi :

Je pense que la méconnaissance par les notaires de ce mécanisme est purement technique, car dans la majorité des cas, les héritiers sont plutôt heureux de recevoir l’héritage et ne cherchent pas à le donner.

Bernard Monassier :

Les notaires qui gèrent une succession n’ont pas le réflexe de faire sortir de la famille cette succession. La donation à une fondation reste donc l’exception, la coutume étant bien ancrée dans la pratique. En outre, l’ouverture des successions à l’extérieur ne pourra se faire que dans un cadre de contrôle des institutions receveuses plus transparent, car cela freine aussi la volonté des notaires à développer les donations.

Conseils pratiques

> Bien que le délai de 6 mois soit à ce jour incompressible, s’arranger avec l’administration fiscale pour négocier les pénalités pour non respect de ce délai.

> Faire attention aux seuils de droits de succession.

Recommandations du Think Tank

> Modifier le délai de 6 mois pour mettre en place ce mécanisme pour le porter à 1 an.

> Lancer une campagne d’information auprès des notaires.