Les fondations actionnaires

De quoi s’agit-il ?   Historiquement, le Ministère de l’Intérieur, comme d’ailleurs le Conseil d’Etat, estimait que le caractère d’intérêt général interdisait à une fondation de détenir tout ou partie du capital d’une société à but économique, même si ses produits étaient réinjectés dans des activités d’intérêt général. La loi n° 2005-882 du 22 août 2005 […]

Assurance vie, FRUP et droits de mutation

De quoi s’agit-il ?   L’assurance-vie permet de constituer un capital et de le transmettre dans des conditions fiscales avantageuses à une cause.   Pour les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998 et les primes versées jusqu’au 70 ans de l’assuré, l’article 990 I du Code général des impôts (CGI) prévoit un abattement de 152 […]