Avis | 16 avril 2012

Loi TEPA et ISF

La taxation des plus-values : des pistes de réforme pour la fiscalité de la philanthropie ?

De quoi s’agit-il ?   Conformément à l’article 885-0- V bis A du Code Général des Impôts (CGI), les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui effectuent un don au profit d’un établissement de recherche ou d’enseignement supérieur ou artistique, d’une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP), d’une entreprise d’insertion, d’une entreprise de travail […]

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