Rapport Notat/Senard : l’entreprise, objet d’intérêt collectif

Retrouvez le rapport de Jean-Dominique Senard et de Nicole Notat : 14 propositions pour contrebalancer une certaine « dictature » du court-terme et des résultats financiers et une « prise du pouvoir par les actionnaires ».

Deux propositions retiennent notre attention :

• La proposition n°12 : reconnaissance dans la loi de « l’entreprise à mission » à condition de remplir 4 critères : l’inscription de la raison d’être de l’entreprise dans ses statuts, l’existence d’un comité d’impact doté de moyens, la mesure par un tiers et la reddition publique par les organes de gouvernance du respect de la raison inscrite dans les statuts et la publication d’une déclaration de performance extra-financière.

• La proposition n°14 : assouplir la détention de parts sociales majoritaires par les fondations, une mesure allant dans le sens des Fondations Actionnaires.

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