La loi de finances rectificative a été votée définitivement par les deux Chambres fin juillet 2020 et le texte de loi promulgué dans la foulée.

Le Think Tank se réjouit des mesures prises en faveur du développement de libéralités et des assurances-vie.

Au niveau des assurances-vie, l’OSBL peut désormais percevoir le montant qui lui a été réservé par le souscripteur, sans être tenu de fournir le certificat délivré par le comptable public et constatant la non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès. Un allègement administratif non négligeable, et un vrai gain de temps !

Concernant la donation posthume, le Think Tank réclamait de longue date un allongement du délai pour le don sur succession. C’était d’ailleurs une des 35 propositions du rapport parlementaire remis en juin 2020, et permettant le développement de la philanthropie. C’est désormais chose faite, le délai étant rallongé de 6 mois, passant à 12 mois.

Pour rappel, le don sur succession, régi par l’article 788 III du Code général des impôts (CGI) permet de recevoir des libéralités exonérées de droits de mutation et qui octroie au donateur un abattement égal à la donation consentie. La libéralité devait être effectuée à titre définitif, en pleine propriété et dans les six mois suivant le décès. Ce qui laissait très peu de temps à l’héritier pour régler sa succession, ce mode de transmission n’étant souvent envisagé qu’à la fin d’une réflexion un peu longue sur le patrimoine reçu et à donner. L’Institut Pasteur a par exemple été contacté à plusieurs reprises pour la mise en place d’une donation posthume, et il était souvent trop tard pour l’accepter, ou du moins la mettre en place. Ce délai supplémentaire est par conséquent une vraie opportunité pour l’ensemble des acteurs concernés, à condition que ce dispositif gagnant-gagnant, encore trop méconnu, soit plus mis en avant par les notaires.

Stéphanie Fournel, coordinatrice du Think Tank de la philanthropie