Le 17 mai dernier, les experts du Think Tank de la Philanthropie se sont réunis à l’Institut Pasteur. Au cœur des échanges, un état des lieux et un point sur les perspectives de la finance solidaire avec Laurine Prévost, ainsi qu’une discussion avec Nicolas Duvoux sur la base de son article « Les hommes providentiels« .
Laurine Prévost, responsable des relations institutionnelles et des partenariats chez Finansol, a partagé une photographie de la finance solidaire en France (2M€ de placements solidaires). Si l’épargne solidaire ne représente aujourd’hui que 0,2% de l’épargne des Français, l’objectif de Finansol pour 2025 est qu’elle atteigne 1% du patrimoine financier des Français. Ont ainsi été abordés les défis que doit relever la finance solidaire, au premier rang desquels l’écart entre son faible rendement et les attentes du public.
Nicolas Duvoux, professeur et chercheur à l’Université de Paris VIII, est ensuite revenu sur l’article « Les hommes providentiels » publié en janvier dernier. Il a explicité le travail de 5 chercheurs américains dont l’ouvrage met la philanthropie en perspective avec les questions de démocratie et de justice sociale. La démocratie est évidemment la désignation de gouvernants par un ensemble de suffrages, d’élections, mais on peut aussi y ajouter une composante liée à la répartition de la richesse. On constate qu’aux Etats-Unis, de nombreux débats sur le poids et la légitimité de la grande philanthropie dans les causes de l’intérêt général émergent : les citoyens prennent conscience du poids que peuvent avoir certains acteurs commerciaux sur des sujets domestiques. Ce débat éminemment politique et idéologique est d’ailleurs présent à une toute autre échelle en France.
Parmi les formes multiples de la générosité des Français, le legs, bien que souvent peu médiatisé, demeure une source de financement primordiale pour les fondations. Près d’un tiers des ressources de ces dernières est en effet souvent conditionné par ces dons post-mortem. À titre d’exemple, le budget de la Fondation de France est alimenté par les legs des particuliers à hauteur d’environ 25 %.
De quoi s’agit-il ?
Juridiquement, le legs est un acte testamentaire ; en présence d’enfants, le patrimoine légué ne peut pas dépasser la quotité disponible, fonction du nombre des héritiers réservataires. Par ailleurs, le legs ne peut bénéficier qu’à certains types de structures, parmi lesquelles les fondations ou associations reconnues d’utilité publique ainsi que les fonds de dotations. Enfin, il peut prendre plusieurs formes (somme d’argent, biens immobiliers, œuvres d’art…) et être réparti entre plusieurs organisations (legs universel conjoint).
Toutefois, outre la réglementation en vigueur, la dimension humaine du legs est à considérer. Léguer, c’est décider de soutenir une cause, et c’est aussi une preuve de confiance forte accordée aux institutions légataires. Dès lors, ce sont des questions éthiques qui se posent et qui sont depuis quelques années en recomposition, selon Frédéric Grosjean, Responsable du service des legs et de la gestion du patrimoine immobilier de l’Institut Pasteur. Il souligne notamment : « La mentalité des testateurs a beaucoup évolué (…) ils ont besoin d’un contact avec les responsables de la fondation. Ils sont, d’une part, à la recherche de conseils techniques pour la rédaction de leur testament, et de l’autre, à la recherche d’informations quant à la manière dont leurs fonds vont être utilisés. »
L’avis des experts : Frédéric Grosjean, Xavier Delsol et Bernard Monassier
Frédéric Grosjean :
La libéralisation de la communication « depuis quatre à cinq ans » a indéniablement transformé le legs en « un sujet moins tabou ». Pour autant, aborder la fin de vie reste une question délicate, et ce d’autant plus que les profils rencontrés sont « souvent des personnes qui n’ont pas de famille et qui ont donc besoin de trouver un autre moyen de transmettre leur patrimoine ». Ainsi, plutôt qu’un contrat entre testateur et légataire, c’est une véritable relation, un dialogue qui voit le jour entre donateurs particuliers et responsables au sein des fondations. « Être à l’écoute » est alors une des principales qualités des professionnels de l’intérêt général. Il s’agit de s’inscrire dans une « démarche sincère et honnête » afin d’accompagner des testateurs qui souhaitent « être associés aux recherches et s’en assurer de leur vivant ». Cette préoccupation grandissante s’explique, pour Frédéric Grosjean, par une méfiance accrue en raison des divers scandales qui, par le passé, ont pu entacher la réputation de certaines institutions.
Afin de faire face à ces inquiétudes, plusieurs réponses sont apportées. D’une part, le testament comporte des éléments de plus en plus précis. Le testateur peut notamment indiquer, dans le cas d’un legs à l’Institut Pasteur, un champ de recherche médicale spécifique, destiné à la lutte contre une maladie en particulier. Vérifier qu’une équipe est bien en charge de ces projets et effectuer un contrôle a posteriori devient alors plus aisé pour les commissaires aux comptes de la fondation, En parallèle, ce sont également des exigences déontologiques redoublées qui sont au cœur des relations avec les testateurs. L’Institut Pasteur s’est doté de plusieurs outils : une certification ISO 9001 depuis 2011, qui garantit une relation humaine de qualité et prévient toute difficulté ; une Charte éthique et une Charte de déontologie, qui « fixent les conditions dans lesquelles sont entretenues ces relations. Il faut être à la fois intéressé pour l’institution mais désintéressé à titre personnel. »
Xavier Delsol :
Trois hypothèses se présentent au testateur afin de flécher les fonds qu’il décide de léguer. Au centre de ce choix : le degré de confiance. Ainsi, dans un premier cas, « le testateur peut donner à une structure qu’il ne connait pas mais en laquelle il a confiance car elle a une vraie notoriété. » Pour les fondations, soigner leur image et faire preuve d’honnêteté apparaissent, en conséquence, comme des éléments essentiels. Deuxième cas de figure, « le testateur peut donner à une structure plus petite, mais au sein de laquelle il connaît un membre du conseil d’administration. » Entre alors en considération une « confiance de proximité, d’ordre géographique affective ». Troisième option, le testateur opte pour « la création de son propre outil », à défaut de confiance en un organisme déjà existant. L’éventail qui s’offre à lui est large : fonds de dotation, fondation abritée ou fondation reconnue d’utilité publique (FRUP). Afin de déterminer quel véhicule juridique est préférable, Xavier Delsol met en avant la tension qui existe entre « contrôler de son vivant » et « contrôler a posteriori ». Si dans le premier cas le fonds de dotation semble plus pertinent, dans le second, la fondation abritée ou la FRUP sont plus avantageuses.
Bernard Monassier :
Le cadre juridique relatif à la rédaction du testament peut varier (testament authentique par acte notarié, testament mystique, testament olographe ou testament international). Cependant, « le rôle du notaire est primordial » dans chaque situation afin d’accompagner et de conseiller les testateurs. Il faut ainsi veiller au respect de la réserve héréditaire et « à ne pas oublier d’inclure dans le testament les conditions à remplir par l’organisme bénéficiaire désigné par le testateur ». Ces dernières sont d’autant plus importantes qu’il constate lui aussi chez les testateurs une préoccupation grandissante quant à « la qualité des organismes caritatifs », en raison de certaines failles de gestion observées dans certaines structures depuis une vingtaine d’années. Ce manque de confiance a par ailleurs causé la diminution du nombre de legs « dans des proportions considérables ». Une réalité alarmante mais passant actuellement inaperçue, car « entre le moment où un testament est rédigé et le décès du testateur, une période de 10 à 15 ans s’écoule en moyenne ». Dès lors, même si les réflexions conjointes entre notaire et testateur prennent en compte « la notoriété des institutions » légataires, les engagements éthiques apparaissent incomplets et il rappelle qu’à ce jour « les chartes de déontologie sont insuffisantes et n’assurent pas une véritable transparence ».
Souplesse juridique et déontologie : les recommandations du Think Tank
À l’heure où le legs reste « le plus gros vecteur de générosité » selon Frédéric Grosjean, il est important de développer des outils appropriés pour garantir l’harmonie au sein du processus de transmission et organiser une meilleure redistribution du patrimoine au service de l’intérêt général, afin de pallier les dérives d’une société d’héritiers.
D’un point de vue juridique, Xavier Delsol plaide pour davantage de souplesse dans le but de s’adapter aux volontés de chacun. Il suggère, par conséquent, de donner plus de poids aux fondateurs et aux successeurs au sein des fondations reconnues d’utilité publique. Il souligne également les débats relatifs à la réserve héréditaire : « Doit-on conserver le système français, issu du droit latin, où il est obligatoire de ne pas déshériter ses enfants ou tendre vers le droit anglo-saxon, qui laisse pleine autonomie au testateur dans ses choix ? »
Sur le plan éthique et déontologique, Frédéric Grosjean insiste sur la nécessité pour les fondations de se doter d’une « charte de déontologie ». Une démarche qui selon lui devrait être rendue obligatoire, et non plus optionnelle comme elle l’est aujourd’hui. Par ailleurs, il rappelle que « parler de la transmission de son patrimoine, ce n’est pas la même chose que faire un don ponctuel » et envisage ainsi la création d’un « statut du chargé de relation testateur ».
Bernard Monassier propose enfin de « revoir la règlementation et surtout le contrôle » des organismes caritatifs. Il imagine par exemple la mise en place d’une « structure commune à tous ces organismes mais composée de tierces personnes », structure qui serait en charge de vérifier plus systématiquement la fiabilité et la qualité de gestion des institutions bénéficiaires de legs. Il mentionne à ce sujet le rapport d’information* déposé à l’Assemblée nationale par le député Pierre Morange et présentant des pistes de réformes de la législation française dans ce domaine. La promotion du « contrôle interne » ainsi que de « l’évaluation » et la simplification du « contrôle externe » constituent notamment les piliers de cette réflexion.
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* Rapport d’information, « La gouvernance et le financement des structures associatives », présenté par Pierre Morange, octobre 2008
Les experts du Think Tank de la philanthropie se sont réunis le 15 mars dernier à l’occasion d’un petit-déjeuner.
Animés par Mme Sarah El-Haïry, députée de Loire-Atlantique, les échanges ont été vastes : professionnalisation du secteur caritatif, modification du Code civil, ou encore incitations fiscales au mécénat.
En ce qui concerne les modifications du Code civil, l’article 238 reste trop restrictif, alors que de plus en plus de fondations souhaiteraient par exemple aider les jeunes entrepreneurs. Il paraît donc nécessaire de réécrire cet article pour permettre le développement de cette forme de générosité. Il est essentiel de soutenir l’engagement sociétal de nos entreprises et de marquer le partage de la valeur.
Par ailleurs, la responsabilité pénale qui pèse sur les dirigeants du monde associatif est importante. Il faut donc qu’ils puissent se faire conseiller et accompagner si nécessaire. Plus les structures sont organisées, plus les donateurs sont rassurés. L’Autorité des normes comptables a compris ce problème particulier au secteur caritatif. Il faut travailler davantage avec cette instance.
Au niveau de l’engagement des jeunes, deux profils de philanthropes se dessinent : ceux pour qui les motivations fiscales au don sont essentielles, et ceux pour qui la cause est plus importante que la fiscalité. Ces derniers, souvent de jeunes philanthropes, veulent agir localement dans la société civile.
On observe une forte tendance à la création de fondations de nature entrepreneuriale. Il est nécessaire que le cadre fiscal actuel du mécénat évolue pour prendre en compte l’entrepreneuriat, et que les contraintes et les moyens soient mis en correspondance.
Enfin, l’importance de la communication a été soulignée, dans le but de dédramatiser les réformes et accompagner ces sujets. Il faut que les informations soient disponibles et que le secteur caritatif parle d’une même voix.
La générosité des Français se compte en milliards
La Fondation de France publie une étude sur le montant de toutes les formes de don.
Pour lire l’article de La Croix cliquez ici
Pour retrouver la synthèse cliquez ici
Retrouvez le rapport de Jean-Dominique Senard et de Nicole Notat : 14 propositions pour contrebalancer une certaine « dictature » du court-terme et des résultats financiers et une « prise du pouvoir par les actionnaires ».
Deux propositions retiennent notre attention :
- La proposition n°12 : reconnaissance dans la loi de « l’entreprise à mission » à condition de remplir 4 critères : l’inscription de la raison d’être de l’entreprise dans ses statuts, l’existence d’un comité d’impact doté de moyens, la mesure par un tiers et la reddition publique par les organes de gouvernance du respect de la raison inscrite dans les statuts et la publication d’une déclaration de performance extra-financière.
- La proposition n°14 : assouplir la détention de parts sociales majoritaires par les fondations, une mesure allant dans le sens des Fondations Actionnaires.
Pour lire le rapport dans son intégralité: cliquez ici.
Le 18 janvier s’est tenu le dernier petit-déjeuner des experts du Think Tank de la Philanthropie.
Les échanges ont porté sur l’impact sur les dons de la suppression de l’ISF au profit de l’IFI. Les projections pessimistes ont été relativisées car les donateurs déduisent sur l’IR et sur l’ISF, et que la motivation fiscale n’est pas exclusive.
Daniel Bruneau a rappelé que seulement 25% des donateurs déduisant des dons de l’ISF sont exclusifs (ne déduisent pas de dons de l’IR) et cela concerne surtout des petits ISF déduisant des petits dons. La proportion de donateurs exclusifs ISF baisse pour les plus gros patrimoines qui déduisent presque tous des dons de l’IR également.
C’est plutôt une bonne nouvelle comme le fait qu’environ 80% des donateurs déduisant des dons de l’ISF déduisaient également des investissements dans les PME. Cela ne sera plus le cas avec l’IFI, ce qui pourrait entraîner une réaffectation de ces montants vers les dons pour ceux qui voudront réduire leur IFI.
Les experts du secteur bancaire ont également partagé le ressenti de leurs clients. Ainsi, si certains clients prévoient de se déporter vers d’autres dispositifs fiscaux que ceux du secteur, d’autres envisagent de transformer leur donation temporaire d’usufruit en don de patrimoine. L’IFI peut aussi être perçu comme une opportunité, un nombre de plus en plus important de personnes rapatriant leur fortune en France.
Enfin, la discussion a porté sur la frontière entre le lucratif et le non-lucratif et la clarification de la doctrine fiscale quant à la capacité de collecte des entreprises.
Ces discussions seront plus approfondies lors du prochain petit-déjeuner.
Favoriser les dons et donations, c’est à la fois pérenniser les ressources
des fonds et fondations et transmettre l’envie de donner.
Une philanthropie efficace ne peut s’envisager sans un cadre juridique et fiscal qui l’encourage et la soutienne, notamment en matière de successions et donations. Dans un contexte d’augmentation continue de l’espérance de vie, deux raisons majeures doivent inciter à faire évoluer les textes en la matière afin de pérenniser les ressources des fonds et fondations et de diffuser une culture du don.
Une raison démographique tout d’abord. Parmi les générations issues du baby-boom, les décès n’auront de cesse d’augmenter dans les années à venir, conduisant mécaniquement à la hausse des montants transmis d’une génération à l’autre. Ainsi, selon un rapport de France Stratégie (Peut-on éviter une société d’héritiers ?), ces montants représenteraient aujourd’hui près de 19% du revenu des ménages, et entre 25 à 30% d’ici 2050, contre seulement 8% voilà 35 ans (soit un passage de 60 à 250 milliards d’euros constants depuis 1980).
Une raison économique ensuite. Depuis les années 90, du fait de l’appréciation de l’immobilier notamment, le patrimoine des Français a augmenté plus vite que les revenus, et de manière concentrée au sein des ménages les plus aisés. Ainsi, la valeur du patrimoine des Français équivaut aujourd’hui à près de 8 ans de leur revenu disponible net, contre une moyenne de 4,5 ans en 1980.
Dans le contexte actuel de croissance atone, la hausse des montants transmis porte le risque d’accentuer fortement la reproduction sociale, les mérites de l’individu important moins dans la constitution de son patrimoine, que le total des héritages perçus. L’augmentation de l’espérance de vie conduit alors à des héritages toujours plus tardifs, au détriment des jeunes générations, mettant à mal tant le dynamisme économique que l’accès à la démarche de don.
Eviter que l’héritage d’un fort patrimoine, à un âge avancé et par une partie restreinte de la population, ne vienne accroitre encore davantage les inégalités, tel pourrait être l’enjeu de la fiscalité à venir pour France Stratégie. L’organisme rattaché à Matignon a ainsi préconisé plusieurs mesures de réforme du régime fiscal dans un sens plus redistributif et égalitaire :
- une modification des règles d’abattement, afin de favoriser les transmissions de patrimoine plus précoces ;
- une taxation, non pas de l’héritage suivant un décès, mais du patrimoine total perçu par l’héritier au cours de sa vie. Ce taux de taxation augmenterait ainsi en fonction du montant de patrimoine hérité, quelle que soit l’origine et le degré de parenté. L’objectif est ici de répartir de manière plus diversifiée le patrimoine transmis aux nouvelles générations ;
- une dotation universelle de patrimoine. Versée par l’État, financée par une partie des recettes sur les transmissions, elle permettrait à chaque individu entrant dans la vie adulte de bénéficier d’un capital de départ.
L’impôt, tel que présenté ici par France Stratégie, perdrait cependant ainsi sa vocation première, puisqu’il représenterait dès lors plus un outil de redistribution égalitariste qu’une contribution économique pour l’intérêt général. La question est pourtant davantage de permettre une meilleure fluidité dans la circulation monétaire entre les générations, au service du dynamisme économique et de l’utilité sociale, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui.
Favoriser les dons et donations, c’est à la fois pérenniser les ressources des fonds et fondations et transmettre l’envie de donner.
Certains outils juridiques rendent déjà possible, dans une certaine mesure, la redistribution du patrimoine, par la renonciation anticipée à l’action en réduction par exemple (RAAR), mais restent peu utilisés car trop méconnus par les contribuables. D’autres outils, comme la donation temporaire d’usufruit (DTU), participent également au renforcement des ressources des fondations et mériteraient une utilisation plus large encore.
Les incitations et déductions fiscales ont, quant à elles, fait leurs preuves comme leviers efficaces du dynamisme économique et de la valorisation d’une culture du don. Elles visent avant tout l’efficacité dans la redistribution, plus qu’elles ne suivent une logique égalitariste. Il s’agit dès lors par ce biais renouvelé de stimuler les donations intergénérationnelles, et le plus tôt possible. On remarque en effet que donner est une habitude qui se prend tôt, dès avant 30 ans : plus on commence à donner tard, moins on donne.
Réformer le système successoral français, pour un meilleur dynamisme économique et une plus grande utilité sociale des donations, pourrait passer par la solution radicale de la suppression des droits de succession en ligne directe. La difficulté politique de l’entreprise, notamment via la modification de « principes ancestraux » repris par le Code Civil, incite surtout à proposer des améliorations de l’existant. Toutefois, les évolutions proposées ne cherchent pas à renverser l’équilibre fiscal lors de transmissions de patrimoine par une plus grande taxation, mais veulent inciter au don. Par ailleurs, c’est moins d’un quart des legs aux fondations qui sont concernés par la présence d’enfants dans la succession.
S’appuyant ainsi sur les observations et propositions des acteurs du secteur philanthropique – notamment le CFF dans son Livre Blanc de mars 2017, l’avocat fiscaliste Me Xavier Delsol (DELSOL Avocats), ainsi que sur divers travaux menés par des experts composant notre cercle de réflexion – le Think Tank de la Philanthropie propose de redynamiser la transmission en France à travers plusieurs pistes de réflexion :
- l’exonération des droits de mutation lors de transmission de patrimoine des générations détentrices vers les jeunes actifs (dès lors que les revenus de ce patrimoine bénéficient pendant une période restant à déterminer, mais par exemple de 15 à 20 ans à une œuvre d’intérêt général) ;
- la non soumission des donations consenties au moins 10 ans avant le décès du donateur au respect de la quotité disponible (qui fragilisent actuellement les revenus des fondations par les contestations possibles) ;
- la facilitation de la détention, par les fonds et fondations, de titres de propriété d’entreprises, afin de pérenniser les ressources de ces structures ;
- la réduction de la réserve héréditaire (et donc l’élargissement de la quotité disponible pour un testateur) afin de permettre le bénéfice de plus de déductions fiscales lors de transmission de patrimoine à des fondations (dans des situations spécifiques telles que des problèmes de gouvernances familiales ou des transmissions d’entreprises). Une modification de l’article 915 du Code Civil en ce sens, quoique politiquement difficile, pourrait être envisagée. Cela avait notamment été suggéré dans une proposition de loi de la sénatrice Marie-Hélène Des Egaulx du 11 juillet 2011, « visant à concilier philanthropie et droit des successions ».
L’enjeu est ainsi, sans aller jusqu’à la suppression des droits de succession en ligne directe, d’apporter des améliorations aux outils juridiques dans une logique d’efficacité́ de la redistribution au service de l’intérêt général. Il est néanmoins important de préciser que ces propositions ne sont pas unanimement portées par l’ensemble des membres du Think Tank de la Philanthropie.
Au-delà du caractère concret de ces propositions, du débat juridique qu’elles peuvent susciter, le sujet central doit rester la promotion et la stimulation du don entre les générations, la diffusion d’une culture de la transmission.
Découvrez la nouvelle édition (septembre 2017) du Tableau comparatif des fondations en France réalisé par Stéphane Couchoux, Responsable du secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises » chez FIDAL et membre du Think Tank de la Philanthropie.
De quoi s’agit-il ?
Les social impact bonds (SIB) ou titres à impact social sont un nouveau modèle de financement d’actions d’intérêt général (comme par exemple les actions sociales et environnementales) permettant à l’Etat de réaliser des économies, du moins dans un premier temps et aux investisseurs privés d’allier rendement financier et impact social. Ils ne constituent pas des obligations ou des instruments de dette traditionnelle car ils ne peuvent être vendus et leur rendement n’est pas garanti. Il s’agit de partenariats avec plusieurs parties prenantes qui financent une action d’intérêt général ou d’utilité sociale sous forme de contrats liant les investisseurs, les pouvoirs publics, un intermédiaire en charge de la transaction et un prestataire, le plus souvent une organisation sans but lucratif.
Le SIB est un outil utilisé pour favoriser des actions de préventions permettant à l’Etat et la collectivité de ne pas subir les coûts liés aux risques sociaux par exemple en finançant la politique de non-récidive des prisonniers (programme utilisé au Royaume-Uni), l’aide à la réinsertion des mères célibataires en Australie, l’insertion professionnelle des migrants en Belgique. En France, un groupe de travail sur l’investissement à impact social a été constitué en France dans le cadre de la Task force du G8. En septembre 2014, il a remis au gouvernement un rapport piloté par Hugues Sibille intitulé « Comment et pourquoi favoriser des investissements à impact social ? » qui établit notamment des préconisations pour adapter les SIB au contexte français.
Les investisseurs peuvent être des fondations, des fonds d’investissement, des établissements financiers, des associations caritatives, mais plus généralement des entreprises privées. Le remboursement de l’investissement est conditionné à la réussite du programme financé. Pour cette raison, son impact doit être mesuré par un évaluateur indépendant et les critères de l’atteinte des objectifs doivent être définis au préalable. Si ces derniers ne sont pas atteints les pouvoirs publics n’ont pas à s’acquitter du remboursement (SIB de type I) ou seulement en partie (SIB de type II), s’ils sont atteints le rendement est défini au préalable et ce, en fonction des résultats pouvant aller d’un simple remboursement à une rentabilité de 13 % par an dans certains cas.
De quoi s’agit-il ?
Dans le cadre d’une crise de confiance sans précédent envers le secteur lucratif et de l’évolution du rôle des entreprises dans la société, nous assistons aujourd’hui à la redéfinition des attentes qui pèsent sur les entreprises. Force est de constater que la recherche de la lucrativité à tout prix ne semble plus être la clé de la réussite et de la pérennité de l’entreprise. Partout dans le monde, le modèle traditionnel de l’entreprise est remis en question, comme c’était le cas dans le « Rapport Attali ». La recherche de l’intérêt général ne semble plus réservé au secteur non-lucratif, ainsi dans notre pays les frontières bougent entre l’ESS et l’économie marchande traditionnelle avec l’entrepreneuriat social. Le rôle de la gouvernance est repensé par les universitaires, les consultants et au sein des conseils d’administration. La définition même de l’entreprise telle qu’elle est inscrite dans notre droit est remise en question.
D’un autre côté, le secteur non-lucratif touche parfois à ses limites dans un contexte économique particulièrement difficile. Pour certains, les obligations, qui l’encadrent, brident l’innovation et empêchent l’émergence de solutions nouvelles.
De nouveaux modèles d’entreprises émergent pour préparer l’avenir et répondre à ces défis. Ils ébranlent au passage les idées préconçues que nous pouvions avoir sur les entreprises commerciales et leur finalité. En voici quelques exemples.