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De quoi s’agit-il ?

 

Les particuliers bénéficient de deux régimes favorables dans le cadre d’un don :

> La réduction d’impôt sur le revenu prévu par l’article 200 du Code général des impôts (CGI) ;

> la réduction d’ISF instaurée par la loi Tepa du 21 août 2007 et figurant à l’article 885-0- V bis du CGI.

Or, cet automne, le gouvernement a affiché son objectif de réduire les niches fiscales. Le projet de loi de Finances pour 2011, qui a refiscalisé plusieurs de ces avantages fiscaux a pourtant épargné les réductions d’impôt pour dons. Le ministre du budget François Baroin, a en effet affirmé, le 14 septembre 2010 qu’une telle solution ne pouvait être envisagée, le don constituant un lien de la politique sociale dépourvu, en outre, de retour sur investissement. Il a en outre ajouté que « le don n’est pas tout à fait un élément d’une niche fiscale » (source AFP). La question qui se pose est donc de savoir si la réduction d’impôt liée à un don peut ou non être considérée comme une niche fiscale à part entière ?

 

Les avis du Think Tank

 

Daniel Gutmann :

Pour savoir si la réduction d’impôt pour don est une “niche fiscale”, encore faut-il définir la notion de “niche”. Or, on ne dispose pas de définition juridique précise de ce concept. En revanche, il existe une définition de la notion de “dépense fiscale”, et c’est à cette notion que fait référence le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires Entreprises et “niches” fiscales et sociales du 6 octobre dernier. D’origine administrative, la définition de ces dépenses fiscales demeure floue : elle recouvre les dispositions dont la mise en œuvre entraîne pour l’Etat une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allègement de charge fiscale par rapport à ce qui résulterait de l’application des principes généraux du droit fiscal français. Les critères des dépenses fiscales ont, en outre, varié dans le temps. Depuis le budget 2009, seul le caractère d’absence de généralité de la mesure est retenu : est ainsi considéré comme une dépense fiscale un avantage accordé à une catégorie particulière de contribuables ou d’opérations.

A la lecture d’une telle définition, les dispositifs incitatifs au don, dérogations manifestes à la norme ordinairement applicable, peuvent être classés parmi les dépenses fiscales. Cependant, le rapport publié en 2003 par le Conseil des impôts sur la fiscalité dérogatoire qui dresse une typologie des dépenses fiscales propose de distinguer entre les allègements structurels et les instruments de politique publique, rangeant expressément la réduction pour dons dans la seconde catégorie.

 

Sandrine Quilici :

Les deux dispositifs ne sont pas vécus par les donateurs comme une niche fiscale. Les philanthropes perçoivent essentiellement l’avantage fiscal comme un moyen de donner plus. Ainsi, ils n’arbitrent pas entre la réduction d’ISF pour dons et celle pour investissement dans les PME. Le plus souvent, les donateurs présentent un profil particulier, leur vocation philanthropique est généralement ancienne et pérenne ; bien qu’apprécié, l’avantage fiscal ne déclenche pas le don.

 

Virginie Seghers :

Il paraît évident que les petits donateurs n’estiment pas bénéficier d’une niche fiscale lorsqu’ils effectuent un don. Pour les grands donateurs, le raisonnement est différent car, en valeur absolue, l’avantage fiscal est très substantiel. Si la fiscalité n’est pas leur première motivation pour donner, la stratégie fiscale ne peut les laisser indifférents. Par ces avantages fiscaux, les pouvoirs publics encouragent la générosité privée pour compléter les subventions publiques et souvent en prendre le relais. Plutôt que de parler de niche fiscale, il conviendrait de comparer l’efficacité relative du don d’un particulier et celle d’une subvention publique. Si les sommes étaient directement versées dans les caisses de l’Etat, seraient-elles dépensées plus efficacement au profit de l’intérêt général ? L’Etat est-il aujourd’hui à l’origine d’approches innovantes pour le bien commun, ou naissent-elles de la société civile ? Voilà deux questions intéressantes à se poser ! Pour l’ISF – dont la suppression est évoquée –, il faut reconnaître que la loi Tepa a créé une innovation majeure plus qu’une niche fiscale, en permettant au contribuable d’affecter librement une part de son impôt à une cause d’utilité publique.